Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiArticle 120. Règim jurídic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 120. Règim jurídic
Els contractes dels poders adjudicadors que no tenen la condició d’administracions públiques es regeixen per les normes d’aquest capítol.
Art. 120 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-120?data=2022-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.