Article 108. Formalització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 108. Formalització

Els béns objecte del subministrament es reben amb l’acta de conformitat corresponent. En el cas de compres directes de subministraments menors, la factura corresponent substitueix el document contractual i l’acta de conformitat.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 108 de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/art-108?data=2024-02-27

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