Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

1. L’obligation des notaires de remettre aux Archives générales des protocoles les protocoles indexés et numérisés dans un format compatible avec celui des Archives générales des protocoles de la Chambre des notaires, prévue au paragraphe 4 de l’article 36, ou, si le Gouvernement en décide ainsi, conformément aux logiciels déterminés par le ministère compétent en matière de justice, après avis de la Chambre des notaires, s’applique aux actes authentiques qu’ils dressent à compter du 1er janvier 2018.

2. En ce qui concerne les protocoles des notaires actuellement en exercice dans la Principauté d’Andorre, qui comprennent les actes authentiques dressés par eux avant l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Loi, le ministère compétent en matière de justice et la Chambre des notaires doivent convenir, dans un délai maximal d’un an à compter de ladite date, des conditions selon lesquelles ils seront remis aux Archives générales des protocoles.