Article 62. Conditions requises

Article 62. Conditions requises

Les règles propres aux actes authentiques sont applicables aux procès-verbaux notariés, avec les particularités suivantes :

a) Pour requérir les notaires aux fins de l'établissement d'un procès-verbal notarié, un intérêt légitime et la licéité de l'intervention notariale suffisent. À cet égard, il n'est pas nécessaire que les notaires attestent, lors de la comparution au procès-verbal notarié, la capacité juridique requise du requérant.

b) L'attestation par les notaires de la connaissance personnelle n'est pas nécessaire, sauf si l'identité des comparants est indispensable compte tenu du contenu du procès-verbal notarié.

c) L'unité d'acte n'est pas exigée et le procès-verbal peut être dressé au moment même ou ultérieurement. Lorsqu'il y a différentes manifestations, déclarations ou interventions, les notaires indiquent expressément la date et le lieu de chacune d'elles.