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← Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat

Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad

Loi

Article 51. Contingut

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 51. Contingut

Les escriptures públiques es redacten de manera que quedin perfectament diferenciades la compareixença, l’exposició, les estipulacions, l’atorgament i l’autorització.

En vigueur depuis le 24/06/2021 · texte original · Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat (BOPA 2021-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 51 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2021/art-51?data=2021-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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