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← Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat

Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat · bopa.mca.ad

Loi

Article 35. D efinició de protocol

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 35. D efinició de protocol

El protocol notarial és el conjunt d’instruments, índexs i documentació que s’hagi derivat de l’exercici de la funció notarial, tant en suport de paper com en suport electrònic o digital, o en qualsevol altre suport.

En vigueur depuis le 24/06/2021 · texte original · Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat (BOPA 2021-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2021/art-35?data=2021-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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