Article 30. Prescription des sanctions

Article 30. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les sanctions pour infractions graves, par deux ans, et les sanctions pour infractions légères, par six mois.

2. Les sanctions entraînant une interdiction professionnelle pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration de la durée pour laquelle la sanction a été imposée.

3. Le délai de prescription des sanctions commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose est devenue définitive.

4. Le délai de prescription est interrompu par le commencement, porté à la connaissance formelle de la personne intéressée, de l'exécution de la sanction. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable à la personne sanctionnée. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier d'exécution.