Article 28. Interdiction professionnelle et expulsion

Article 28. Interdiction professionnelle et expulsion

1. La sanction d'interdiction professionnelle empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée. En cas d'interdiction professionnelle, la Chambre des notaires nomme, parmi ses membres, un autre notaire pour gérer à titre provisoire l'office notarial du notaire frappé d'interdiction. Pendant cette période, les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables, le cas échéant. Lorsque plusieurs sanctions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai fixé dans chacune des sanctions commence à courir à compter de l'exécution définitive de la sanction précédente.

2. La sanction d'expulsion de la profession empêche l'exercice professionnel ainsi que la participation à un éventuel nouveau concours pour la sélection de notaires tant que la personne sanctionnée n'a pas obtenu la réhabilitation. En cas d'expulsion de la profession, la Chambre des notaires prend les décisions appropriées concernant l'office notarial du notaire expulsé. À titre provisoire, les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables, le cas échéant.