Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 90. Recurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 90. Recurs
Les resolucions sancionadores posen fi a la via administrativa. Contra aquestes resolucions sancionadores es pot interposar recurs davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en el termini de tretze dies hàbils a partir de l’endemà de la notificació de la resolució.
Art. 90 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 03/07/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2017/art-90?data=2022-07-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.