Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Naturalesa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 62. Naturalesa
La Comissió permanent de prevenció del blanqueig i el finançament del terrorisme és un òrgan tècnic i consultiu del Govern en matèria de detecció, prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i del finançament del terrorisme.
Art. 62 de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2022.
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