Loi
en vigueur
Loi 14/2008, du 12 juin, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses du transport sanitaire, service assuré pendant des années par la Croix-Rouge andorrane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Il est approuvé un supplément de crédit, d'un montant de 977.960,12 euros, destiné à financer les dépenses du transport sanitaire, service qu'a assuré pendant des années la Croix-Rouge andorrane, pour le poste budgétaire 610 Département du Bien-être - 611 Unité d'Assistance sociale spécialisée
- Il est approuvé un supplément de crédit, d'un montant de 977.960,12 euros, destiné à financer les dépenses du transport sanitaire, service qu'a assuré pendant des années la Croix-Rouge andorrane, pour le poste budgétaire 610 Département du Bien-être - 611 Unité d'Assistance sociale spécialisée - 48248 Croix-Rouge
- PROJ-0145 Croix-Rouge, afin de faire face à la dépense de référence;.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 14/2008, du 12 juin, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses du transport sanitaire, service… (BOPA 2008-07-16)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce supplément de crédit doit être financé par l'endettement public.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 14/2008, du 12 juin, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses du transport sanitaire, service… (BOPA 2008-07-16)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 16/07/2008
· texte original
· Loi 14/2008, du 12 juin, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses du transport sanitaire, service… (BOPA 2008-07-16)
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· Source : bopa.mca.ad