Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Es modifica la redacció de l'article 43 de la Llei 10/2003 de les finances comunals, del 27 de juny, suprimint-ne l'apartat 6.
Art. 3 de la Loi 14/2007, du 20 septembre, portant modification de la Loi 10/2003 des finances communales, du 27 juin, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2007.
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