Article 1. Définition et champ d'application du Plan

Article 1. Définition et champ d'application du Plan

1. Le Plan de statistique est le principal instrument d'organisation et de développement de l'activité statistique du Système statistique d'Andorre.

2. Le Plan de statistique contient les activités statistiques publiques d'intérêt pour Andorre que doivent mener les organismes du Système statistique d'Andorre au cours de la période quadriennale 2022-2025. La réglementation contenue dans la présente Loi est applicable à la programmation de l'activité statistique publique d'intérêt pour Andorre pendant la période 2022-2025, conformément au chapitre trois de la Loi 2/2013 , du 18 avril, de la fonction de la statistique publique.

3. Les statistiques d'intérêt public recueillies dans les activités incluses dans le Plan de statistique doivent satisfaire aux conditions requises d'objectivité et de correction technique établies à l'article 4 de la Loi 2/2013 , de la fonction de la statistique publique, et au Code de bonnes pratiques européen.