Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité
Constitue une discrimination fondée sur le sexe tout traitement défavorable à l'égard des femmes lié à la grossesse ou à la maternité.
En vigueur depuis le 21/03/2019
· texte original
· Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination (BOPA 2019-03-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2019/art-10
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