Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Attribution de juridiction Toutes les questions et divergences qui pourraient survenir entre les associés et la société en raison de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présents statuts sont tranchées par les batlles et les tribunaux andorrans, auxquels les parties se soumettent expressément, en renonçant à leur for propre, s'il en est un autre.
Art. 38 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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