Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
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Article 37
Remissió a la llei En tot allò que no està previst per aquests estatuts s’apliquen les disposicions de la Llei 20/2007 del 18 d’octubre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
Art. 37 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2011.
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