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← Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35.

Régime économique de la société

1. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice économique commence le jour du début des opérations sociales et se termine le dernier jour de l'année civile.

2. Le conseil d'administration doit tenir une comptabilité selon les formalités, les contenus et les critères fixés par la législation en vigueur à tout moment.

3. Les comptes annuels forment un tout comprenant le bilan, le compte de résultat, l'état des variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et l'annexe, et doivent être établis avec clarté et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la réglementation comptable applicable.

4. Le conseil d'administration doit formuler la proposition d'affectation des bénéfices, dans le plein respect des limites établies par la législation en vigueur.

5. Les comptes annuels ainsi que la proposition d'affectation des bénéfices doivent être formulés par le conseil d'administration dans les six (6) mois suivant leur clôture et, en tout état de cause, avant la convocation de l'assemblée générale à laquelle ils doivent être soumis pour approbation.

6. Tous les associés ont le droit d'examiner personnellement les comptes et les documents comptables de la société. Ce droit doit pouvoir être exercé au siège social et pendant la période comprise entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

7. Dix pour cent (10 %) des bénéfices annuels doivent obligatoirement être affectés à la constitution du fonds de réserve prévu par la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, jusqu'à ce qu'il atteigne vingt pour cent (20 %) du capital social.

8. Sur décision de l'assemblée générale, peuvent être créés les fonds de réserves facultatives jugés opportuns. VII. Dissolution et liquidation

En vigueur depuis le 09/11/2011 · texte original · Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18… (BOPA 2011-11-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2011/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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