Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
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Article 34
Apoderaments Sense perjudici de les facultats de delegació que s'esmenten en l'article anterior, el consell d'administració pot conferir apoderaments en favor d'empleats, directius o tercers, amb l'abast i contingut que cregui oportuns, sempre i quan es tracti de facultats legalment delegables. VI. Règim econòmic de la societat
Art. 34 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2011.
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