Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Nomination, durée et exercice de la fonction
1. Les membres du conseil d'administration sont nommés par décision de l'assemblée générale et peuvent également être révoqués, à tout moment, par décision de l'assemblée générale, même si ce point ne figure pas à l'ordre du jour et sans devoir justifier l'existence d'un juste motif. La nomination prend effet dès que la personne désignée l'accepte expressément.
2. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction pour une durée indéterminée.
3. Les administrateurs doivent remplir les devoirs inhérents à leur fonction, établis à l'article 49 de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Art. 27 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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