Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Impugnació dels acords El règim d'impugnació dels acords, les seves causes, la legitimació per impugnar-los, el termini per exercir l'acció i el procediment per fer-ho seran els que determini la legislació vigent. Del consell d'administració

En vigueur depuis le 09/11/2011 · texte original · Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18… (BOPA 2011-11-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2011.

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