Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Constitution de l'assemblée générale des associés L'assemblée générale des associés est valablement constituée, sur première convocation, lorsque les associés présents ou représentés détiennent au moins trente-trois virgule trois pour cent du capital souscrit ayant droit de vote. Sur seconde convocation, la constitution de l'assemblée générale est valable quel que soit le capital présent ou représenté.
Art. 12 de la Loi 13/2011, du 13 octobre, portant adaptation des statuts de la société Ramaders d'Andorra SA à la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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