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← Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA

Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

Constitution des assemblées générales : quorums Pour que l'Assemblée générale soit valablement constituée sur première convocation, la majorité des associés et la moitié du capital libéré doivent y assister, présents ou représentés. Sur seconde convocation, l'Assemblée est valablement constituée avec la majorité du capital social. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, lorsque figurent à l'ordre du jour des décisions relatives à la transformation, à la fusion ou à la dissolution de la société, ou à la modification des présents statuts, l'Assemblée n'est valablement constituée que si y assistent, sur première convocation, la majorité des associés et les deux tiers du capital social et, sur seconde convocation, la majorité du capital social.

En vigueur depuis le 25/10/2007 · texte original · Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA (BOPA 2007-10-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2007/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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