Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Représentation Le Gouvernement, les comuns et les autres personnes morales publiques ou privées qui, conformément aux dispositions de l'article 8, ont la qualité d'associé, agissent valablement par l'intermédiaire de leur représentant légal, sauf s'ils désignent expressément une autre personne disposant de pouvoirs suffisants. En tout état de cause, les droits de parole et de vote au sein de l'Assemblée générale de l'actionnaire doivent être exercés par une seule personne physique, sans préjudice du fait que plusieurs personnes puissent assister à l'Assemblée au nom de celui-ci.
Art. 22 de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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