Loi 13/2004, du 3 novembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la proposition d'adjudication définitive des travaux de signalisation horizontale du réseau routier pour l'exercice 2004
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 43.000 euros est approuvé pour la ligne budgétaire 730 (Département des Services extérieurs) - 22790 (Autres travaux à l'extérieur) - PROJ-0003 (Signalisation routière), pour le ministère de l'Aménagement du territoire.
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen de la réduction de 43.000 euros de la ligne budgétaire 720 (Département des Travaux publics)- 60700 (Construction de routes) -1987-0000000014 (Élarg. Rect. CG1 Pont Fontaneda - frontière).
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.