Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale troisième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 08/08/2024 · texte original · Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles, dans sa rédaction en vigueur au 08/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2024/df-3?data=2024-08-08

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