Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

El Govern ha d’aprovar els reglaments de desenvolupament d’aquesta Llei en el termini màxim de sis mesos des de la seva entrada en vigor.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/df-3?data=2013-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.