Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 85
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 85
Concepte Es considera venda amb obsequi la venda en què s’utilitzen concursos, sorteigs, regals, vals, premis o similars, vinculats a l’oferta, a la promoció o a la venda de determinats productes.
En vigueur depuis le 11/07/2013
· texte original
· Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 85 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-85?data=2013-07-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.