Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Forme et contenu La vente à domicile doit être formalisée par écrit en deux exemplaires, lesquels doivent être datés et signés de sa propre main par l'acheteur. Une fois signés, un exemplaire doit être remis à l'acheteur, accompagné du document de rétractation, qui doit contenir des informations sur les conditions, les modalités et les effets de l'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles 56 et 57.
Art. 67 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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