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Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Obligacions tributàries La cancel·lació d’un negoci al Registre de Comerç i Indústria no eximeix el seu titular del pagament de les obligacions tributàries que estiguin pendents de liquidar fins a la cancel·lació, d’acord amb el que estableix la normativa vigent.

En vigueur depuis le 11/07/2013 · texte original · Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/12-2013/art-23?data=2019-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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