Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

Au cours de l'année 2027, l'actualisation du loyer du nouveau contrat de bail qui peut être conclu conformément à la lettre a du paragraphe 1 de l'article 1 de la présente Loi s'effectue conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 de la présente Loi, sous réserve que, durant la première année de répercussion du nouveau loyer, le pourcentage correspondant à l'indice général des prix à la consommation ne puisse pas dépasser 2,5%. Cette réserve n'est pas applicable aux contrats faisant l'objet d'une prorogation tacite ou légale, lesquels peuvent être actualisés conformément à l'indice général des prix à la consommation correspondant à l'année 2026.