Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception de la disposition transitoire deuxième, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Disposition finale cinquième de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2027.
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