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← Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030

Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria En

el moment d’entrar en vigor aquesta Llei queden derogades totes les disposicions del mateix rang o inferior que s’oposin al seu contingut i, en particular, es deroguen les disposicions següents de la Llei 15/2021 , del 17 de juny, de creació de l’Institut Nacional de l’Habitatge:

  • L’apartat iii de la lletra e de l’apartat 1 de l’article 7;
  • El capítol vuitè;
  • La frase final de l’apartat 5 de l’article 31;
  • Les disposicions transitòries segona i tercera;
  • L’apartat 2 de la disposició final primera.
Entre en vigueur le 01/01/2027 · texte original · Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de… (BOPA 2026-06-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 11/2026, du 4 juin, portant approbation du régime juridique applicable aux contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente pour la période 2027-2030, dans sa rédaction en vigueur au 24/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2026/dd-1?data=2026-06-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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