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← Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique

Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Fonctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Fonctions

1. Le Service d'action extérieure, ainsi qu'il découle de la Constitution et conformément aux directives du Gouvernement, promeut, dirige et exécute la politique extérieure de la Principauté en garantissant le principe d'unité d'action de l'État à l'étranger dans la défense des intérêts andorrans ; il planifie et gère les relations bilatérales avec d'autres États et les relations multilatérales avec les organismes internationaux en collaboration avec d'autres départements de l'Administration ; il traite les questions de droit international public ; il négocie l'élaboration de conventions internationales ou l'adhésion d'Andorre à celles-ci ; il est responsable de l'action de l'État en matière de coopération internationale au développement ; il promeut la coopération et les relations internationales de la Principauté dans les domaines politique, économique, juridique, scientifique et culturel ; il garantit la protection des citoyens andorrans à l'étranger ; il est responsable du bon fonctionnement de son personnel dans l'exercice de ses fonctions, et il exécute toutes les fonctions que lui confie le Gouvernement dans le cadre de la politique extérieure.

2. Le Service d'action extérieure, conformément aux objectifs généraux fixés par le Gouvernement, est responsable de la gestion de la carrière diplomatique.

3. Sans préjudice des fonctions du Service d'action extérieure, le Conseil général, par l'intermédiaire des Síndics Generals, des Consellers Generals et, le cas échéant, des délégations, entretient des relations internationales et participe de façon libre et indépendante à toutes les organisations, groupes d'amitié parlementaires et, en général, organismes internationaux qui sont nécessaires.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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