Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent uniquement aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique.

2. Les dispositions de la présente Loi réglementent le régime spécifique applicable aux fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique, qui se distingue du régime général applicable aux autres fonctionnaires ou agents de l'Administration à caractère indéterminé de l'Administration générale. Toutefois, pour les aspects qui ne sont pas réglementés par la présente Loi ou par les normes qui la développent, les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont régis, de manière complémentaire et supplétive, par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes qui la développent.

3. Les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général ou à d'autres corps spéciaux et qui exercent temporairement leurs fonctions au Ministère sont régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes qui la développent ou de la loi spécifique du corps spécial auquel ils appartiennent, sans préjudice de l'application à leur égard des spécificités propres découlant de ce Ministère.