Article 3. Tractats i convenis

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Article 3. Tractats i convenis

A l’efecte d’aquesta Llei, s’han de tenir en compte els tractats i els convenis internacionals que formin part de l’ordenament intern andorrà.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-3?data=2022-12-23

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