Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Modification de l'article 9 L'article 9 de la Loi 27/2008 , du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 9 Contribuables de l'impôt spécial sur le tabac Sont contribuables de l'impôt spécial sur le tabac les importateurs et les acquéreurs qui effectuent l'opération définie à l'article précédent. ».
Art. 2 de la Loi 11/2010, du 22 avril, portant modification de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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