Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Textes consolidés
Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les projets de consolidation de la Loi qualifiée d'éducation, de la Loi du Corps de l'éducation, de la Loi de l'École andorrane et de la Loi d'organisation du système éducatif andorran, intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale quatrième de la Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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