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← Loi 10/2019, du 15 février, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989

Loi 10/2019, du 15 février, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final tercera

S’encomana al Govern que en el termini de 6 mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra els texts refosos del codi de l’Administració, del 29 de març de 1989, de la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica i de la Llei 15/2003 , del 18 de desembre qualificada de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 21/03/2019 jusqu'au 27/07/2023 · texte original · Loi 10/2019, du 15 février, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/07/2023

Source : Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26)

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 10/2019, du 15 février, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2019/df-3?data=2019-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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