Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
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Disposició final quarta
Aquesta Llei entra en vigor l’1 de juliol del 2014, excepte la disposició final primera, que entra en vigor l’1 de gener del 2015. La disposició final segona és aplicable a les transmissions patrimonials subjectes a l’impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries efectuades a partir de l’1 de gener del 2015.
Disposition finale quatrième de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2015.
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