Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième. Taxa anual de les entitats bancaries andorranes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria cinquena. Taxa anual de les entitats bancaries andorranes

Els imports de les taxes definides a l’article 32 s’apliquen per a les taxes que es meritin en els exercicis iniciats després del 31 de desembre del 2018.

En vigueur depuis le 24/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/dt-5?data=2022-12-23

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