Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Seu social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Seu social
La seu social de l’AFA s’estableix al territori del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 24/07/2019
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-2?data=2022-12-23
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