Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran · bopa.mca.ad

Loi

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 38

Comercialització a l’estranger

1. Les parts d’OIC andorrans poden ser comercialitzades a l’estranger a través d’entitats legalment habilitades per fer-ho.

2. Prèviament a la comercialització esmentada, l’entitat gestora o la societat d’inversió ha de comunicar-ho a l’INAF.

En vigueur depuis le 20/02/2014 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi 10/2008, du 12 juin, portant… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 de la Loi 10/2008, du 12 juin, régissant les organismes de placement collectif de droit andorran, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2008/art-38?data=2016-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.