Article 4. Crédits extensibles

Article 4. Crédits extensibles

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont le caractère de crédits extensibles jusqu'à une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautions, au paiement des intérêts et des amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses occasionnées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) La rubrique 100, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires ».

b) La rubrique 110, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, dénommée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La rubrique 130, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

d) La rubrique 140, dénommée « Autre personnel ».

e) La rubrique 160, dénommée « Cotisations sécurité sociale ».

f) La rubrique 161, dénommée « Prestations sociales ».

g) La rubrique 163, dénommée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », et la sous-rubrique 22161, dénommée « Analyses cliniques », pour faire face aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie.

b) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.

c) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.

d) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non assisté.

e) La sous-rubrique 41111, dénommée « Service andorran de soins de santé », couvrir les dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

f) La sous-rubrique 41112, dénommée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour couvrir les dépenses à la charge du Gouvernement du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et à ses modifications ultérieures.

g) La sous-rubrique 44203, dénommée « Fondation Andorra Recherche et Innovation », pour couvrir les dépenses de création de l'Institut de recherche d'Andorre et l'intégration du Laboratoire national d'épidémiologie.

h) La sous-rubrique 71111, dénommée « Service andorran de soins de santé » pour couvrir les dépenses en capital du Service andorran de soins de santé. »

i) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

j) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

k) La sous-rubrique 48255, dénommée « Aides à la couverture sanitaire ».

l) La sous-rubrique 48260, dénommée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

m) La sous-rubrique 48263, dénommée « Pensions de solidarité ».

n) La sous-rubrique 48265, dénommée « Aides insertion socioprofessionnelle ».

o) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement en location ».

p) La sous-rubrique 48267, dénommée « Aides pour enfants à charge ».

q) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles ».

9. Les postes suivants du ministère chargé des relations avec l'Union européenne et de l'énergie et des transports :

a) Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Relations avec l'Union européenne, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

b) La sous-rubrique 47260, dénommée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

c) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre-La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existerait une compagnie aérienne commerciale.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives » destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019, du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », du Département de la Justice et de l'Intérieur, pour faire face : aux dépenses découlant des preuves par expertise, d'autres expertises, des autopsies et des examens médicaux ; et aux dépenses découlant du programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures de l'Unité de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique et au Règlement portant création et fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, du 9-12-2021.

d) La sous-rubrique 22150, dénommée « Produits alimentaires », pour faire face à l'entretien des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes du Département des Institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, tel que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration.

g) La sous-rubrique 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face à des dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage, pour faire face à des dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommée « Machines et équipement industriel » - 60390, dénommée « Autres machines et équipement » - 60410, dénommée « Véhicules lourds » - 60870, dénommée « Équipements de sécurité »

11. La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés des services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère des Relations institutionnelles, de l'Éducation et des Universités :

a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014, du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.

b) La sous-rubrique 22683, dénommée « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Règlement du ski scolaire, du 8 janvier 2020.

c) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

d) Les sous-rubriques 22320, dénommée « Collectif personnes », du Département des Systèmes éducatifs et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du transport scolaire.

e) La sous-rubrique 48238, dénommée « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'édit du 20-10-2022 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.

13. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2024.

14. La rubrique 224, dénommée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l'assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

15. La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec la perception de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 49206, dénommée « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) La sous-rubrique 49210, dénommée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) La sous-rubrique 49220, dénommée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) La sous-rubrique 49245, dénommée « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée à la restitution d'impôts au personnel diplomatique conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) La sous-rubrique 49270, dénommée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour prêter assistance en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture et de l'Élevage :

a) La sous-rubrique 21000, dénommée « Réparation et entretien de terrains et biens naturels », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions sur l'une quelconque des parcelles des propriétés agricoles de Casa Rossell qui appartiennent au Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

c) La sous-rubrique 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses d'intervention en cas de nécessité de collecter et d'éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre auprès des organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

d) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) La sous-rubrique 47290, dénommée « Autres entreprises privées », du projet « Exploitations et structures agricoles », pour couvrir les paiements des aides liées à la Loi sur l'agriculture et l'élevage en vigueur et à la Loi 18/2018, du 26 juillet, de la production biologique et des régimes de qualité des produits agricoles et alimentaires.

f) La sous-rubrique 61310, dénommée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Structures et exploitations agricoles », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux normes réglementaires établies.

g) La sous-rubrique 77290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Structures et exploitations agricoles », afin de pouvoir financer les aides que peuvent solliciter les titulaires des exploitations agricoles et qui peuvent être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion de plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et agricole.

18. Les postes suivants du Secrétariat d'État à la Jeunesse et aux Sports :

a) La sous-rubrique 48210, dénommée « Fédérations et clubs sportifs », du Département des Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), ainsi que pour couvrir les dépenses découlant des services offerts aux sportifs (médecine du sport et kinésithérapie), conformément aux dispositions du chapitre deuxième du titre II de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

b) La sous-rubrique 22640, dénommée « Services sanitaires », du Département des Sports pour faire face aux dépenses découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.

c) La sous-rubrique 22100, dénommée « Consommation électrique », et la sous-rubrique 22105, dénommée « FEDA Ecoterm », du Département des Sports pour faire face aux dépenses découlant de l'ouverture des installations sportives.

19. Les postes suivants du Département du Territoire :

a) La sous-rubrique 21400, dénommée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, dénommée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les interventions urgentes ou d'urgence sur les infrastructures routières ou les rivières, dues à des phénomènes météorologiques.

d) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.

20. La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des conseils liés à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-rubriques du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales.

21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles qui peuvent survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

b) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses liées au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.

c) La sous-rubrique 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face à la restitution des produits du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et de tous les amortissements de l'exercice ».

22. Les postes suivants des ministères chargés de l'environnement et de la transition énergétique, de la mobilité et des transports :

a) La sous-rubrique 20100, dénommée « Centre de traitement des déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.

b) La sous-rubrique 20103, dénommée « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.

c) Les sous-rubriques 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, tel que le prévoit le Règlement sur les sols contaminés, du 17 février 2010.

d) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », pour espèces animales en voie d'extinction, pour faire face à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément à ce qui est prévu par la Loi 11/2016, du 28 juin, de la détention et de la protection des animaux.

e) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

f) Les sous-rubriques 49200, dénommée « À l'extérieur » ; 49206, dénommée « À des organismes internationaux », et 49260, dénommée « CTP », pour répondre aux obligations contractées par Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.

g) La sous-rubrique 78245, dénommée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

23. Les postes suivants du ministère chargé de la statistique et du logement, et du ministère chargé du commerce :

a) La sous-rubrique 22730, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de traitement de données », pour couvrir les dépenses suivantes : les travaux complémentaires, ou selon les recommandations internationales, de révision des procédures et méthodologies des différentes activités statistiques prévues par la Loi 13/2022, du 12 mai, du Plan statistique d'Andorre ; pour l'obtention de nouvelles données statistiques, nécessaires au processus de négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

b) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides pour le logement en location », pour faire face au programme d'acquisition sous régime de bail (location) d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.

c) La sous-rubrique 60910, dénommée « Études et projets d'investissement ».

d) La sous-rubrique 60200, dénommée « Acquisitions d'immeubles et d'autres constructions ».

e) La sous-rubrique 60260, dénommée « Construction d'autres bâtiments ». - toutes pour faire face au programme d'acquisition sous régime d'achat d'immeubles et d'autres constructions afin de les affecter au logement à prix abordable.

f) La sous-rubrique 41214, dénommée « Chambre de commerce ».

24. La sous-rubrique 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.

25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations pour pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie ».

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel pour ventes ».

g) La sous-rubrique 60366, « Lignes de moyenne tension » (demande abonnés).

h) La sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés).

i) La sous-rubrique 60368, « Lignes de basse tension » (demande abonnés).

j) La sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés). - toutes destinées à répondre à la demande des clients

k) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité.

l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, reflétées dans la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite ».

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 21000, « Réparation, maintenance et entretien, terrains ».

b) La sous-rubrique 21200, « Réparation, maintenance et entretien, bâtiments ».

c) La sous-rubrique 21300, « Réparation, maintenance et entretien, machines ».

d) La sous-rubrique 21500, « Réparation, maintenance et entretien, mobilier ». - toutes pour couvrir des besoins découlant d'imprévus et d'incidents survenus dans les immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite et, en particulier, dans l'immeuble de logements Prada Casadet.

e) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires », destinée au paiement de commissions bancaires en exécution des contrats en vigueur avec des entités gestionnaires et dépositaires.

f) La sous-rubrique 22760, « Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de cette nature découlant d'actions liées à la mise en œuvre de la stratégie d'investissement.

g) La sous-rubrique 22790, « Autres travaux à l'extérieur », pour couvrir les dépenses de cette nature découlant de la mise en œuvre de nouveaux outils technologiques.

h) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves », au titre d'apports au portefeuille d'investissements supérieurs à ceux prévus.

i) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers », pour financer les apports effectués par l'intermédiaire du portefeuille d'instruments financiers.

28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) La sous-rubrique 22040, « Matériel informatique »

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) La sous-rubrique 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques susmentionnées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non assisté ; et d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats pour lesquels l'Administration doit indemniser le cocontractant.

29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus (produits) des soldes de trésorerie :

b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) La sous-rubrique 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.

b) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

c) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

d) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'AGAD en cas d'observations au sein de la Commission de discipline contre le dopage de la part des personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou de la part des sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2023, conformément à ce que prévoit la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et ses modifications ultérieures.

32. La rubrique 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la prestation de garanties au moyen d'un aval autorisées à l'article 18 de la présente Loi.

33. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements en location.

34. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de la couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

35. Le traitement des crédits extensibles doit inclure la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur à celui qui a été prévu, en un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou en une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits (recettes) provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des prestations de garanties au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.

36. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.