Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Intérêt légal et intérêt de retard
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Intérêt légal et intérêt de retard
1. L'intérêt légal pour l'exercice 2024 est fixé à 1,68%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2024, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 3,36%.
Art. 17 de la Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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