Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles et de la Loi 16/2019, du 15 février, régissant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ses dispositions sont applicables à compter de la date de son entrée en vigueur.
Disposition finale première de la Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles et de la Loi 16/2019, du 15 février, régissant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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