Article 5. Compétences du chef du Gouvernement

Article 5. Compétences du chef du Gouvernement

Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Sur proposition du ministère chargé des finances, le chef du Gouvernement peut également autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuels reclassements comptables en ce qui concerne les comptes de l'Administration générale et des entités dépendantes, résultant de l'application des Normes comptables internationales du secteur public (NICSP) qui s'appliquent en tant que Plan cadre pour le secteur public de l'État de la Principauté d'Andorre. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit dans le budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les trente jours ouvrables qui suivent l'autorisation.