Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il convient d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier de justice pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier de justice.

6. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Le concept 100, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) Le concept 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-concept 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) Le concept 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

d) Le concept 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité par le secteur public.

e) Le concept 160, intitulé « Cotisations de sécurité sociale », à l'exception du sous-concept 16050, intitulé « Cotisations de sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n'est évaluatif que s'il correspond au Département de l'École andorrane et de la Formation andorrane du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et s'il correspond aux cotisations du personnel recruté dans le cadre du Programme d'amélioration de l'employabilité par le secteur public.

f) Le concept 161, intitulé « Prestations sociales ».

g) Le concept 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

7. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :

a) Le sous-concept 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) Le sous-concept 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 du Décret législatif du 19-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

c) Le sous-concept 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

d) Le sous-concept 48255, intitulé « Aides à la couverture sanitaire ».

e) Le sous-concept 48260, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

f) Le sous-concept 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

g) Le sous-concept 48265, intitulé « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ».

h) Le sous-concept 48266, intitulé « Aides au logement locatif ».

i) Le sous-concept 48267, intitulé « Aides pour enfants à charge ».

j) Le sous-concept 48290, intitulé « Aux familles ».

8. Le sous-concept 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

9. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) Le sous-concept 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et tribunaux.

b) Le sous-concept 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice juvénile et mesures pénales alternatives », destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

c) Le sous-concept 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.

d) Le sous-concept 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier, et le sous-concept 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire, tous relevant du Département des Institutions pénitentiaires.

e) Le sous-concept 48290, intitulé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

f) Le sous-concept 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) Le sous-concept 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-concepts suivants du Département de la Prévention et de l'Extinction des incendies et du Sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipements industriels » - 60390, intitulé « Autres machines et équipements » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

10. Le sous-concept 20400, intitulé « Location de matériel de transport », du projet « Transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

11. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-concepts destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études.

b) Le sous-concept 22320, intitulé « Collectif personnes », du Département de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Aides aux études, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) Le sous-concept 22684, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

d) Le sous-concept 48238, intitulé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement portant modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

e) Les sous-concepts 22320, intitulé « Collectif personnes », et 48231, intitulé « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs et des Services scolaires, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.

12. Les crédits destinés au paiement des dividendes que les entités paraétatiques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2018.

13. Le concept 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

14. Le sous-concept 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect.

15. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le sous-concept 22635, intitulé « Rapatriement de nationaux », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) Le sous-concept 49206, intitulé « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) Le sous-concept 49210, intitulé « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) Le sous-concept 49220, intitulé « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) Le sous-concept 49245, intitulé « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destiné au remboursement d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) Le sous-concept 49270, intitulé « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

g) Les sous-concepts du projet « Coopération Andorre-UE », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinés à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

16. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) Le sous-concept 21300, intitulé « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) Le sous-concept 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Le sous-concept 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) Le sous-concept 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) Le sous-concept 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

17. Le sous-concept 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2.b de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :

a) Le sous-concept 21400, intitulé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation des véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) Le sous-concept 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) Le sous-concept 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour la non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige entraînant la fermeture du port d'Envalira.

19. Le sous-concept 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné à des conseils relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-concepts du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Département des Finances, respectivement.

20. Le sous-concept 41120, intitulé « Conseil régulateur andorran du jeu », destiné au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, ce sous-concept n'est évaluatif qu'en cas de décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes de la licence de classe A, qui sont subordonnées à l'installation et à l'exploitation d'un casino de jeu. Le sous-concept 94100 Cautionnement de concours et d'enchères au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilité à faire face au remboursement des cautionnements provisoires déposés en espèces par les candidats à l'appel d'offres d'une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas attributaires une fois le concours terminé. L'augmentation de ce sous-concept est financée par l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautionnements provisoires destinés à garantir le maintien des offres jusqu'à la décision du concours.

21. Les postes suivants du Département de l'Environnement et du Développement durable :

a) Le sous-concept 20100, intitulé « Centre de Traitement des Déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) Les sous-concepts 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

c) Le sous-concept 20103, intitulé « Stations d'épuration des eaux usées ».

d) Le sous-concept 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

22. Le sous-concept 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation de la concession des lignes de transport (bus express).

23. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Le sous-concept 21391, « Réparations pour pannes ».

b) Le sous-concept 21392, « Modifications à la demande ».

c) Le sous-concept 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Le sous-concept 22810, « Achat d'énergie ».

24. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Le sous-concept 22630, « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre, aux modifications et/ou aux applications de la réglementation découlant du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

b) Le concept 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques relatifs à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et du Décret législatif du 16-09-2015 de publication du texte consolidé de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.

c) Le concept 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) Le concept 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) Le concept 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) Le concept 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

25. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) Le concept 320, « Prestations de services bancaires »

b) Le concept 349, « Autres dépenses financières »

c) Le concept 811, « Apports aux fonds de réserves »

26. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Le concept 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Le concept 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Le concept 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) Le concept 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux concepts susmentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

e) Le sous-concept 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) Le sous-concept 47290, « Transferts courants aux entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation destinée à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

g) Le sous-concept 22140, « Habillement », pour couvrir de manière adéquate les besoins en uniformes du personnel soignant et sociosanitaire.

27. Les postes suivants au sein du budget de l'Institut national andorran des finances (INAF) :

a) Le sous-concept 10010, « Conseil d'administration », pour faire face aux rémunérations découlant de la mise en œuvre des modifications légales relatives au Conseil d'administration de l'INAF.

b) Le sous-concept 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques pour la défense de l'INAF en cas de litiges découlant de demandes non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

c) Le concept 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

d) Le concept 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

28. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2018, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011 , du 1er décembre.

29. Le concept 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et d'activités nouvellement créées, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou d'activités nouvellement créées ou établies dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, au Règlement régissant ce programme, intitulé « Renova », et au Décret du 16 mars 2011.

30. L'instruction des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d'autres crédits jugés réductibles ou une diminution de trésorerie.

31. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur le fondement de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.