Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018 · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Déduction pour création d'emplois et pour investissements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Déduction pour création d'emplois et pour investissements
[…]
b) Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité d'entreprise. Ces actifs doivent être conservés pendant un minimum de cinq ans à compter du moment de leur acquisition. Si la conservation des investissements pendant la période minimale de cinq ans n'est pas respectée, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, ainsi que les intérêts de retard. Toutefois, pour déterminer cette déduction, il n'est pas tenu compte de la partie du prix d'acquisition des actifs correspondant à une subvention accordée par une institution publique. […]”.” Disposition finale dixième L'article 49.b) de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifié et est désormais rédigé comme suit :
Art. 44 de la Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb els ajustaments fiscals que es puguin derivar de l’adaptació de la comptabilitat a les Normes internacionals d’informació financera i a la deducció de la quota de tributació per noves inversions.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2018-06-04 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… per la Llei 17/2011, de l’1 de desembre, i per la Llei 1/2018, de l’1 de març, a l’article 44.1.b, estableix que els obligats tributaris de l’impost poden minorar de la quota de tributació: “El resultat d’aplicar el…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.