Article 27. Intérêt légal et intérêt de retard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 27. Intérêt légal et intérêt de retard

1. L'intérêt légal pour l'exercice 2018 est fixé à 0,843%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit incorporer automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2018, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 1,686%.

En vigueur depuis le 22/03/2018 · texte original · Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018 (BOPA 2018-03-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l'exercice 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2018/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.