Article 21. Recrutement de personnel

Article 21. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2018, de nouveaux postes de fonctionnaires et d'agents de l'Administration à caractère indéterminé peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2018. La pourvoi de ces postes est décidé par le Gouvernement avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique. Pour pourvoir ces postes, le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle du ministère, département, service correspondant est requis, avec la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes affectés au département et au service, et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées préalablement par le Gouvernement sur proposition du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. Au cours de l'exercice 2018, 75% des postes vacants non occupés par du personnel temporaire qui sont générés ou qui ont été générés au cours des années antérieures, y compris les départs à la retraite, peuvent être pourvus par du personnel permanent (interne ou externe) ou du personnel à caractère temporaire, pour des projets stratégiquement prioritaires décidés par le Gouvernement, à l'exception des postes de l'Administration générale et des entités de droit public et sociétés publiques indiqués ci-après, qui peuvent être pourvus en totalité :

a) Administration générale :

• Corps spéciaux de Police, des Institutions pénitentiaires, des Gardes forestiers, de l'Éducation, de la Prévention et de l'Extinction des incendies et du Sauvetage, et du Département des Impôts et taxes et des Frontières.
• Les postes correspondant au Ministère des Affaires étrangères et au Département des Affaires sociales.

b) Les postes affectés au Service andorran de soins de santé pour répondre aux besoins en personnel soignant et non soignant qui peuvent être considérés comme prioritaires pour des raisons sanitaires ou socio-sanitaires et qui sont occupés par du personnel titulaire de contrats d'intérim (occupant un poste vacant qui n'a pas encore fait l'objet d'un concours public) et qui ne sont pas des remplacements. Pour la couverture du personnel soignant, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne à condition de ne pas dépasser le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu.

c) Les postes affectés à la Caisse andorrane de sécurité sociale qui peuvent être considérés comme prioritaires pour répondre aux besoins relatifs à la mise en œuvre de la Réforme sanitaire, ainsi que pour répondre aux besoins des assurés et des entreprises.

d) Les postes affectés au Fonds de réserve de retraite qui peuvent être considérés comme prioritaires pour répondre aux fonctions de suivi et de contrôle de la gestion des investissements.

e) Les postes vacants de personnel permanent de l'Université d'Andorre, étant considérés comme des postes prioritaires et stratégiques de l'entité pour pouvoir répondre au développement des activités liées à la prestation des services d'enseignement supérieur.

3. Les postes vacants doivent être pourvus conformément aux principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, d'abord par concours interne et, le cas échéant, ultérieurement par concours externe, sur décision du Gouvernement, avec le rapport préalable obligatoire de la Direction et l'approbation du secrétariat d'État à la Fonction publique.

4. Les postes vacants occupés par du personnel non permanent peuvent être pourvus par du personnel permanent conformément aux principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, sur décision du Gouvernement, avec le rapport préalable obligatoire de la Direction et l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

5. Au cours de l'exercice 2018, les postes en situation d'affectation et de mission de service doivent être pourvus en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

6. Au cours de l'exercice 2018, les arrêts maladie d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, avec le rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec l'approbation du Gouvernement, peut autoriser la couverture d'arrêts maladie d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, des arrêts d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts pour répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran, ainsi que d'éducateurs, de moniteurs et de personnel de soutien opérationnel du Centre d'accueil d'enfants et de jeunes La Gavernera.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant : pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture des arrêts maladie des catégories de personnel soignant, avec le rapport préalable du Service des Ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

7. Le nombre de contrats en vigueur conclus avec du personnel temporaire de prestation pour ouvrage ou service est limité, pour l'exercice 2018, à celui prévu au budget pour l'exercice 2018. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, des prestations pour ouvrage ou service peuvent être créées, avec l'approbation du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

8. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités paraétatiques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités mentionnées qui font partie du budget de l'État.

9. Le Conseil supérieur de la Justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice qui est intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités paraétatiques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie aux paragraphes 2 et 3.

10. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.